“riposte graduée” ? HADOPI ? “Création et Internet” ?
Posted: February 26th, 2009 | Author: admin | Filed under: Actualités, Art, Droit d'auteur, Lire | Comments OffLe projet de loi “Création et Internet” ou “HADOPI” a été voté au Sénat le 30 octobre 2008 et sera bientôt examiné à l’Assemblée nationale. Elle a pour objet de mettre en oeuvre la “riposte graduée” visant à couper l’accès aux internautes suspectés de partage d’oeuvres sans autorisation.
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