La copie privée est une exception légale, pas un droit.

L’histoire remonte à 2003. Un consommateur, Christophe R. se plaint de ne pouvoir ni lire ni copier sur son ordinateur (un portable Mac) un CD de Phil Collins, Testify, acheté à la Fnac. Avec l’association de défense des consommateurs, l’UFC-Que Choisir, ils font constater par huissier que le CD ne peut pas être lu sur l’ordinateur de Christophe R. et que son contenu ne peut pas être enregistré sur le disque dur ni gravé sur un support numérique vierge. Ils décident alors d’assigner à la fois la maison de disques, Warner Music France, pour « défaut de conformité et violation du droit à la copie privée », et la Fnac, pour « défaut d’information ».

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